Conditions générales

Tout est écrit là en ce qui concerne nos conditions générales de vente

1. Acceptation des conditions générales de vente

 

1.1 L’achat d’un encart publicitaire (ci-après « Annonce ») publié dans le couvre-journal édité par la société 58minutes.com’, implique pour l’annonceur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des cocontractants de 58minutes.com’, insérées dans leurs documents d’information, lettres ou factures, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à 58minutes.com’.

 

1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à 58minutes.com’, être contresignée par celle-ci ;

 

1.3 Le fait que 58minutes.com’ ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

2. Diffusion

 

2.1 Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement et après validation de l’Annonce par 58minutes.com’.

 

2.2 L’annonceur reconnaît être l’auteur exclusif du texte de l’Annonce. À défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’annonce.

 

2.3 L’Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur.

 

2.4 L’Annonceur certifie que l’Annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’annonceur relève 58minutes.com’, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l’annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

 

2.5 Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, 58minutes.com’ se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à la ligne éditoriale de 58minutes.com’, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire. 58minutes.com’ se réserve le droit de refuser la publication de toute Annonce, même payée, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à l’indemnité.

 

 

3. Limitation de responsabilité

 

3.1 Toute annulation d’une Annonce par l’annonceur devra être notifiée par écrit à l’agence destinataire du paiement, au plus tard 48 heures avant la date de clôture du couvre-journal dans lequel devrait paraître l’Annonce. Au-delà de ce délai, l’annonce sera facturée à l’annonceur selon le tarif en vigueur.

 

3.2 Sauf dol ou faute lourde, 58minutes.com’, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition d’une Annonce, ou à défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir de droit à une diffusion aux frais de 58minutes.com’, ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit

 

3.3 Ni l’annonceur, d’une part, ni 58minutes.com’, ses sous-traitants ou fournisseurs, d’autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui résulteraient, directement ou indirectement, d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, et n’aurait pas pu être évité à l’aide des mesures de précaution, solution de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

 

3.4 En tout état de cause, la responsabilité de 58minutes.com’ vis-à-vis de l’annonceur sera limitée au montant effectivement payé pour la diffusion de l’Annonce.

 

3.5 Les Annonces présentant des anomalies ayant un caractère essentiel, c’est-à-dire ne permettant pas la diffusion du message de l’Annonce (erreur sur le numéro de téléphone, sur le prix…) ou le défaut de diffusion ne donneront droit qu’à un avoir du montant de l’Annonce valable trois mois après la date de diffusion de cette dernière.

 

3.6 58minutes.com’ se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la publication de son couvre-journal sans être tenu de verser à l’annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. Les Annonces, qui de ce fait, n’auraient pu être publiées, seront remboursées à l’annonceur.

 

3.7 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre en recommandé avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de parution du couvre-journal concerné.

 

 

4. Conditions de paiement

 

Le règlement doit être intégralement effectué lors de l’achat de l’Annonce via le bon de commande ci-joint et en tout état de cause avant la parution du couvre-journal 58minutes.com’. Tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement la suspension de la diffusion de l’Annonce.

 

 

5. Attribution de juridiction – Loi applicable

 

5.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. À défaut d’y parvenir dans un délai de trois mois, les tribunaux les plus proches de notre société seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou de conservatoires, en référé ou par requête.

 

5.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

 

6. Divers

 

Les dénominations des logotypes « 58minutes.com’ » sont des marques déposées, propriété de 58minutes.com’. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 58minutes.com’ se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

 

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